Journaux du Sénat
49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 72
Le mardi 27 juin 2000
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kelleher, Kelly, Kennedy, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Squires, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kelleher, Kelly, Kennedy, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Squires, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Stollery présente ce qui suit :Le MARDI 27 juin 2000
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 22 juin 2000, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.Toutefois, votre Comité regrette de ne pas avoir eu suffisamment de temps pour accorder au projet de loi toute l'attention qu'il aurait souhaité.
En conséquence, votre Comité recommande qu'un comité sénatorial entreprenne une étude continue sur les questions et les préoccupations que soulève le projet de loi ainsi que sur les enjeux en évolution ayant trait à l'entrée en vigueur du Statut de Rome et à l'établissement de la Cour pénale internationale. Votre Comité recommande que cette étude soit effectuée d'ici trois ans.
Respectueusement soumis,
Le président,
PETER STOLLERY
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Ruck, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Murray, c.p., présente un projet de loi S-29, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Cordy,Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 15 h 30 demain, le mercredi 28 juin 2000, même si le Sénat siège à ce moment-là, afin de recevoir des témoignages dans le cadre de son étude du projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières), et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.L'honorable sénateur Boudreau, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, c.p., que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, au nom de l'honorable sénateur Buchanan, c.p., appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finestone, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Finestone, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Boudreau, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Graham, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
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L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,Que, conformément à l'article 38 du Règlement, relativement au projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, au plus tard à 15 h 30 le jeudi 29 juin 2000, toutes délibérations devant le Sénat soient interrompues et que toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi soient mises aux voix immédiatement sans autre débat ou amendement, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté;
Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs sonne durant trente minutes pour que le vote commence à 16 heures;
Que, s'il y a d'autres amendements après qu'on ait disposé du premier, le timbre d'appel sonne durant cinq minutes après chaque amendement; et
Que, si le Sénat n'a pas terminé ses travaux à 18 heures, le Président ne tienne pas compte de l'heure.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Graham, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec;Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi C-20 soit modifié, au paragraphe six du préambule, comme suit :
et au paragraphe 3(1), comme suit :qu'elle a confirmé qu'au Canada, la sécession d'une province, pour être légale, requerrait une modification à la Constitution du Canada, qu'une telle modification exigerait forcément des négociations sur la sécession auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada ainsi que les représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de la province dont le gouvernement a proposé le référendum sur la sécession, et que ces négociations seraient régies par les principes du fédéralisme, de la démocratie, du constitutionnalisme et de la primauté du droit, et de la protection des minorités;
Il est entendu qu'il n'existe aucun droit, au titre de la Constitution du Canada, d'effectuer unilatéralement la sécession d'une province du Canada et que, par conséquent, la sécession d'une province du Canada requerrait la modification de la Constitution du Canada, à l'issue de négociations auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada ainsi que les représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de la province dont le gouvernement a proposé le référendum sur la sécession.
Après débat, Avec la permission du Sénat, En amendement, l'honorable sénateur Gauthier propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi C-20 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 1, à la page 3, par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
b) à l'article 2, à la page 5, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :« cielles du Sénat, des résolutions ou déclarations officielles des représentants de la minorité francophone ou anglophone de chaque province, en particulier ceux de la province en cause, des résolutions ou déclara- »;
Après débat, Avec la permission du Sénat, En amendement, l'honorable sénateur Joyal, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi C-20 ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié :« les des représentants de la minorité francophone ou anglophone de chaque province, en particulier ceux de la province en cause, des résolutions ou déclarations officielles des représentants des peuples autochtones ».
a) à la page 2, par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit :
« 1. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le gouvernement du Canada agit en tout temps selon le principe que le Canada est un et indivisible. »;
b) à l'article 3, à la page 5, par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :
« (2) S'il est conclu, conformément à l'article 3, qu'une majorité claire de la population d'une province a déclaré clairement qu'elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada :
a) le gouvernement du Canada consulte par référendum national la population du Canada sur le projet de sécession;
b) après le référendum national, le Sénat et la Chambre des communes peuvent, par résolution conjointe, autoriser le gouvernement du Canada à engager des négociations portant sécession de la province du Canada, sous réserve des conditions prévues dans la résolution. »;c) par le changement de la désignation numérique des articles 1 à 3 à celle d'articles 2 à 4, du paragraphe 3(2) à celle de paragraphe (3), et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
Après débat, L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que la suite du débat sur les motions d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada.
Après débat, L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Ordonné : Que tous les articles qui restent sous la rubrique AFFAIRES DU GOUVERNEMENT soient différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement).L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finestone, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-27, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Finestone, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Grafstein. Les articles nos 4 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Perrault, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine.
Après débat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt privé
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chalifoux, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (autorisation d'embaucher du personnel et de voyager), présenté au Sénat le 21 juin 2000.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Mercier, tendant à l'adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé « Des soins de fin de vie de qualité : chaque Canadien et Canadienne y a droit », déposé au Sénat le 6 juin 2000;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que la motion soit modifiée par adjonction des mots suivants :
Que le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse globale aux recommandations unanimes contenues dans ce rapport, dans les six mois suivant l'adoption de la présente motion. »« ; et
Après débat, La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Bacon, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (questions de privilège des honorables sénateurs Andreychuk et Bacon), présenté au Sénat le 13 avril 2000.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer des recommandations formulées dans le quatrième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, en date du 13 avril 2000, concernant la divulgation prématurée et non autorisée de rapports de comités.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance. Étude du sixième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (question de privilège de l'honorable sénateur Tkachuk), présenté au Sénat le 22 juin 2000.
L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Étude du septième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (période de temps réservée aux déclarations des sénateurs), présenté au Sénat le 22 juin 2000.
L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. Étude du huitième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (modifications à l'article 86 du Règlement), présenté au Sénat le 22 juin 2000.
L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le rapport soit adopté.
Après débat, L'honorable sénateur Roche propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 14, 12 (interpellations), 57 (motion), 21, 22, 17 (interpellations), 7 (motion) et 6 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance. Ordonné : Que, nonobstant le paragraphe 27(3) du Règlement, l'article no 19 (interpellation de l'honorable sénateur Carstairs) reste au Feuilleton pendant encore quinze jours de séance consécutifs. L'article no 23 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.__________________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.L'honorable sénateur Rompkey, c.p., présente ce qui suit :
Le MARDI 27 juin 2000
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Nonobstant les Directives régissant le financement des Comités du Sénat, votre Comité recommande que les fonds additionnels suivants soient dégagés pour l'exercice financier 2000-2001. Ces fonds s'ajoutent à ceux qui ont été recommandés par le Comité dans son Septième rapport, adopté le 7 avril 2000 et son Dixième rapport, adopté le 7 juin 2000.
|
Comité spécial sur les drogues illicites |
170 062 $ |
|
Agriculture et Forêts |
1 500 $ |
Votre Comité continuera de revoir les montants alloués aux comités en tenant compte des tendances des dépenses et des changements possibles dans l'organisation des comités sénatoriaux.
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Finestone, c.p., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, c.p.,Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 28 juin 2000, à 13 h 30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires étrangèresLe nom de l'honorable sénateur Losier-Cool substitué à celui de l'honorable sénateur Austin (27 juin).